L’administration fiscale a récemment mis à jour sa doctrine sur l’application de la TVA aux prestations d’hébergement touristique, notamment pour les hôtels, résidences de tourisme et locations meublées avec services. Publiée le 26 mars 2025, la mise à jour du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 précise les critères d’éligibilité à la TVA pour ces activités.
Les nouvelles règles à connaître
1. Petit-déjeuner : une prestation devant être assurée par l’hébergeur
Désormais, pour que l’offre d’hébergement soit éligible à la TVA, le petit-déjeuner doit être fourni et commercialisé par l’hébergeur.
Exemple : Un gîte proposant un panier petit-déjeuner préparé sur place sera éligible à la TVA, car il inclut un service annexe. En revanche, une simple recommandation de boulangeries locales ou la mise à disposition d’un distributeur automatique ne sera pas suffisante.
2. Nettoyage des locaux : une souplesse pour les séjours courts
Si le séjour est inférieur à une semaine (soit un maximum de cinq nuits), le nettoyage peut être réalisé uniquement avant l’arrivée du client pour que le critère soit rempli.
Exemple : Une résidence de tourisme accueillant des voyageurs pour un week-end peut simplement nettoyer les lieux avant leur arrivée, sans obligation d’un ménage quotidien.
3. Fourniture du linge de maison : même règle que pour le nettoyage
La mise à disposition du linge au début du séjour suffit désormais pour les séjours courts afin de rendre l’hébergement éligible à la TVA.
Exemple : Un propriétaire de meublé touristique fournissant draps et serviettes dès l’arrivée du client respecte ce critère.
La seule mise à disposition des clés via une boîte sécurisée ne permet pas de remplir le critère de réception de la clientèle. Il doit exister une alternative avec un accueil physique, même limité.
Exemple non conforme : Un loueur Airbnb qui laisse ses clés dans une boîte sans proposer d’accueil physique ne satisfait pas à cette condition.
Exemple conforme : Un appart-hôtel proposant une réception quelques heures par jour ou une assistance téléphonique avec intervention sur demande.
5. Chaîne locative : taxation à tous les niveaux
La TVA s’applique à tous les acteurs de la chaîne locative, quel que soit le nombre d’intermédiaires entre le propriétaire et l’exploitant final.
Exemple : Si un propriétaire loue son appartement via une agence, qui elle-même le sous-loue à un exploitant hôtelier, chaque transaction est soumise à la TVA.
Ces ajustements visent à clarifier la réglementation et à harmoniser l’application de la TVA entre les différents types d’hébergements touristiques. Ils permettent aussi de lutter contre certaines pratiques d’évitement fiscal en encadrant mieux les critères d’éligibilité à la TVA.
Ce que doivent faire les professionnels:
Ces évolutions impactent directement le secteur du tourisme et les propriétaires d’hébergements meublés. Il est indispensable d’intégrer ces nouvelles règles pour éviter tout risque de redressement fiscal.
Pour plus de détails, consultez la doctrine officielle du BOFiP : bofip.impots.gouv.fr.
Les nouvelles règles à connaître
1. Petit-déjeuner : une prestation devant être assurée par l’hébergeur
Désormais, pour que l’offre d’hébergement soit éligible à la TVA, le petit-déjeuner doit être fourni et commercialisé par l’hébergeur.
Exemple : Un gîte proposant un panier petit-déjeuner préparé sur place sera éligible à la TVA, car il inclut un service annexe. En revanche, une simple recommandation de boulangeries locales ou la mise à disposition d’un distributeur automatique ne sera pas suffisante.
2. Nettoyage des locaux : une souplesse pour les séjours courts
Si le séjour est inférieur à une semaine (soit un maximum de cinq nuits), le nettoyage peut être réalisé uniquement avant l’arrivée du client pour que le critère soit rempli.
Exemple : Une résidence de tourisme accueillant des voyageurs pour un week-end peut simplement nettoyer les lieux avant leur arrivée, sans obligation d’un ménage quotidien.
3. Fourniture du linge de maison : même règle que pour le nettoyage
La mise à disposition du linge au début du séjour suffit désormais pour les séjours courts afin de rendre l’hébergement éligible à la TVA.Exemple : Un propriétaire de meublé touristique fournissant draps et serviettes dès l’arrivée du client respecte ce critère.
4. Réception de la clientèle : la boîte à clés seule ne suffit pas
La seule mise à disposition des clés via une boîte sécurisée ne permet pas de remplir le critère de réception de la clientèle. Il doit exister une alternative avec un accueil physique, même limité.
Exemple non conforme : Un loueur Airbnb qui laisse ses clés dans une boîte sans proposer d’accueil physique ne satisfait pas à cette condition.
Exemple conforme : Un appart-hôtel proposant une réception quelques heures par jour ou une assistance téléphonique avec intervention sur demande.
5. Chaîne locative : taxation à tous les niveaux
La TVA s’applique à tous les acteurs de la chaîne locative, quel que soit le nombre d’intermédiaires entre le propriétaire et l’exploitant final.
Exemple : Si un propriétaire loue son appartement via une agence, qui elle-même le sous-loue à un exploitant hôtelier, chaque transaction est soumise à la TVA.
Pourquoi ces changements ?
Ces ajustements visent à clarifier la réglementation et à harmoniser l’application de la TVA entre les différents types d’hébergements touristiques. Ils permettent aussi de lutter contre certaines pratiques d’évitement fiscal en encadrant mieux les critères d’éligibilité à la TVA.
Ce que doivent faire les professionnels:
- Vérifier si leur offre répond aux nouveaux critères d’éligibilité à la TVA
- Adapter leurs services pour rester en conformité avec la réglementation
- Anticiper d’éventuelles régularisations fiscales en cas de non-conformité
Ces évolutions impactent directement le secteur du tourisme et les propriétaires d’hébergements meublés. Il est indispensable d’intégrer ces nouvelles règles pour éviter tout risque de redressement fiscal.
Pour plus de détails, consultez la doctrine officielle du BOFiP : bofip.impots.gouv.fr.
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