Les décisions du Conseil d'État du 9 octobre 2024 clarifient le traitement de la TVA pour les établissements confrontés aux no-shows. Cette jurisprudence confirme la position de l’administration fiscale sur l'imposition des arrhes et acomptes retenus par les hôteliers.

Qu'est-ce qu'un No-Show ?

Un no-show survient lorsqu'un client ne se présente pas à une réservation, notamment dans un hôtel. Cette situation soulève des questions fiscales lorsqu'un acompte ou des arrhes ont été versés à l'avance. L’enjeu porte sur la nature de ces sommes : constituent-elles une indemnisation ou la contrepartie d’un service taxable ?

Traitement de la TVA sur les Arrhes

D'après la décision du Conseil d'État, les sommes conservées par l'hôtelier en cas d'annulation tardive ou de no-show sont soumises à la TVA. Ces montants sont considérés comme la contrepartie d'une prestation de service réservée. L'article 256 du Code général des impôts précise que toutes les prestations de services sont concernées par cette taxation.

En application de la directive européenne sur la TVA (Directive 2006/112/CE), les services hôteliers sont taxables lorsqu’ils sont rendus à titre onéreux, même en cas d'absence du client, dès lors que la prestation reste disponible pour lui jusqu’à la date de la réservation.

Exemple Pratique

Un client réserve une chambre d'hôtel au prix de 100€ et verse des arrhes de 30€. Si le client ne se présente pas et que l'hôtelier conserve ces arrhes, ce montant est assujetti à la TVA, car il représente une rémunération pour la réservation de la chambre.

D'autres pays européens appliquent également cette règle, notamment l'Allemagne et l'Espagne, qui considèrent les sommes retenues en cas de no-show comme soumises à la TVA.

Décisions du Conseil d'État

Le Conseil d'État a confirmé que les sommes conservées par l'hôtelier en cas de no-show restent imposables. L'administration fiscale considère ces sommes comme la rémunération d'une prestation de service, même si le client ne l'a finalement pas utilisée. Cette position s'appuie sur l'article 256 du Code général des impôts, qui impose la TVA sur les prestations de services. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à éviter que des professionnels du secteur n’échappent à l’imposition en qualifiant ces sommes d’indemnités, qui elles, ne sont pas soumises à la TVA.

Les professionnels de l'hôtellerie doivent donc intégrer cette obligation fiscale dans leur gestion des no-shows. Les sommes perçues en guise d'arrhes ou d'acompte restent soumises à la TVA, même en cas d'annulation. Il est conseillé aux établissements d'informer leurs clients de cette règle afin d'éviter toute contestation.

Afin d’assurer une bonne conformité, les hôteliers peuvent revoir leurs conditions générales de vente et préciser clairement que les arrhes retenues correspondent à une prestation taxable.